Cadre réglementaire

SST
Dans le domaine de l’organisation des secours dans l’entreprise, le Code du Travail prévoit un certain nombre de mesures :
– Article L4121-1 « L’employeur est chargé de la sécurité de son personnel ; Il doit évaluer les risques et mettre en oeuvre une politique de prévention. »
– Article R.241-39
« Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de quinze jours, où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence. »
– Articles R.241-42
Le médecin du travail est obligatoirement associé à la formation prévue à l’article L.231-31 et à celle des secouristes mentionnée aux articles R.241-39 et R.241-40. (…)
– Article R.231-37
« La formation à la sécurité à également pour objet de préparer le salarié sur la conduite à tenir lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une intoxication sur les lieux de travail. Cette formation est dispensée dans le mois qui suit l’affectation du salarié à son emploi. »

SÉCURITÉ INCENDIE
Code du Travail :
Article R.4227-28 « Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche.. »
« Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel »
Article R4227-39 :
« La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manoeuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois.
Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail »

HABILITATION ÉLECTRIQUE
Article R-4544-10 : L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer. Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées. L’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3.
Norme NF C18-510
Tous les personnels qui dans le cadre de leur travail ont accès ou s’approchent des installations électriques, doivent bénéficier d’une formation adaptée aux tâches confiées et leur environnement. Cette formation est destinée à leur faire connaître les dangers de l’électricité ainsi qu’à leur apprendre à s’en prémunir. Les électriciens sont bien sûr les premiers concernés, mais également tous ceux que leur travail amène à côtoyer de près des installations électriques.

COMITÉ SOCIAL & ECONOMIQUE
L’article L2315-18 du code du travail applicable depuis 2018 prévoit que tous les membres du CSE doivent bénéficier d’une formation dans le cadre de l’exercice de leur fonction, en matière de santé sécurité et conditions de travail.
Cette formation est financée par l’entreprise, avec prise en charge par un OPCO.

GESTES QUI SAUVENT & DÉFIBRILLATEUR
Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021
Face à cet enjeu de santé publique, le gouvernement souhaite former la population aux gestes qui sauvent. Et les employeurs sont mis à contribution.
Parmi les mesures destinées à mieux sensibiliser l’ensemble de la population aux gestes qui sauvent, a été introduit dans le Code du travail un article L.1237-9-1 instaurant une obligation de sensibilisation des salariés, préalablement à leur départ volontaire à la retraite, à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent.
Ces actions doivent permettre aux salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour :
– assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours
d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
– réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
– réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Précision : cette action de sensibilisation doit se dérouler pendant les heures de travail et les employeurs doivent maintenir la rémunération des salariés.
Sont concernées par cette nouvelle mesure toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 :
Obligation est faite aux établissements recevant du public de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation (et de l’article L. 5233-1 du code de la santé publique).
« Art.R. 6311-15. Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14. »

Accessibilité

Toutes nos formations sont accessibles au public ou situation de handicap.
Merci de nous contacter avant la session afin de mettre en place les modalités pratiques nécessaires.